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Pourquoi les donations de son vivant sont devenues une pratique courante ?

La donation entre vifs et en particulier le don manuel sont devenus pratique courante en France. Il existe en effet de multiples avantages à faire une transmission d’une partie de son patrimoine avant son décès. Par exemple organiser librement le partage de son héritage et profiter d’une fiscalité optimisée.

Organiser le partage de ses biens

En faisant une donation entre vifs, le donateur planifie lui-même le partage de ses biens, selon les besoins et les souhaits de ses proches. Il doit cependant partager à parts égales entre ses enfants :

  • s’il s’agit d’un bien immobilier, celui-ci appartiendra aux enfants en devenant un bien indivisible
  • s’il est question de plusieurs biens à partager, il faut que leur valeur soit la même. Par exemple, une maison à 102 000 euros pour X et un terrain ainsi que des bijoux de la même valeur pour Y
  • dans le cas d’une somme d’argent ou du capital d’une assurance-vie, le montant sera divisé entre le nombre d’enfants ayants-droit

Il est indispensable de respecter ces dispositions afin d’éviter que des actions en justice puissent éventuellement avoir lieu en cas d’héritier lésé. Il est aussi nécessaire de veiller à ce que les donations à d’autres individus ne touchent pas la réserve héréditaire mais plutôt la quotité disponible.

Notons que le conjoint peut aussi recevoir une partie des biens en donation, mais qu’il ne jouira de ce patrimoine de manière effective qu’au décès du donateur.

Profiter d’une fiscalité amoindrie

En donnant à ses enfants tous les 15 ans et jusqu’à une valeur de 100 000 euros, les bénéficiaires sont exonérés de droits de donation. Ces 100 000 euros représentent en effet le montant de l’abattement qui est déduit de la valeur de la donation avant l’application du taux par rapport au barème en vigueur. Cet abattement est doublé pour un seul enfant si ce sont les deux parents qui donnent.

De plus en plus de grands-parents songent aussi à réaliser des donations aux petits-enfants dès leur vivant. L’abattement est toutefois moindre : 31 865 euros par grand-parent, et le double pour le couple.

C’est la donation manuelle qui est la plus courante car elle n’exige que peu ou prou de formalités. Pas besoin d’acte notarié par exemple, à la différence de la donation classique. Le donateur donne des sommes d’argent à ses proches, des actions, des obligations, des biens de valeur. Un bien immobilier néanmoins ne peut être transmis que via la donation classique, impliquant l’intervention du notaire.

La donation n’est profitable que si elle s’opère en ligne directe. Il n’y a pas d’abattement octroyé en cas de transmission entre vifs pour les frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces. Ce n’est qu’au moment de la succession que des abattements sont déduits de la valeur du patrimoine successoral.

Les précautions à prendre avant de réaliser toute donation

Les donations sont irrévocables – sauf la donation entre époux. C’est pourquoi, il est nécessaire de se poser les questions pertinentes avant la signature de l’acte notarié. Par exemple, si l’enfant ou le conjoint mérite effectivement de recevoir le bien. Certains donateurs posent des conditions avant de réaliser les donations : les bénéficiaires doivent s’engager à respecter cette charge imposée. Il arrive en outre que le donataire soit indigne : conjoint infidèle, enfant ingrat, etc. Il faut donc réfléchir à plusieurs fois avant de décider de donner, car il s’agit d’un acte définitif et irrévocable.

Par ailleurs, la donation doit être faite au bon moment, c’est-à-dire à une certaine période de la vie où famille est sûre de ne plus planifier la venue d’un prochain enfant.

Pour approfondir le mécanisme de la donation et les autres modes de transmission, rendez-vous sur demembrement-8.com.

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